de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Au terme de son rapport reçu le 1er juillet 2025, le médecin-expert conclut que « -Mme [U] [Z] a présenté le 7 juin 2016 une tendinopathie post-traumatique de coiffe droite côté non dominant.

civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

[F], la SMA et la Compagnie MIC ASSURANCE à leur payer la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. -condamner solidairement M.

[M] [H], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 062 146 [Adresse 7] [Localité 12] Non comparante S.A.

Avant le mariage, les parties avaient acquis en indivision un bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] (78) à hauteur de 80% pour M. [K] [B] et 20% pour Mme [C] [S].

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

du code monétaire et financier.

L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action

comme avocat plaidant Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesses INTERVENTION VOLONTAIRE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social se situe [Adresse 6] [Localité

la demande au titre des pénalités L’article L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 7 avril 2026.

En application de l'article L. 121-1 du code des assurances rappelé à l'article 6.2 des conditions générales du contrat d'assurance, elle souligne que la demanderesse est en incapacité de prouver le prix

L’affaire a été mise en délibéré le 7 avril 2026 par mise à disposition du greffe.

Cette proposition a été acceptée et signée par la victime le 7 octobre 2020.

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 décembre