[H] [V] et Mme [J] [U] [O] [I] épouse [V], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS MNHC TP et de la SOCIÉTÉ LLOYD’S INSURANCE

Au soutien de sa demande à titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 143 et 144 du code civil, elle sollicite une mesure expertale si la juridiction ne s'estimait pas suffisamment éclairée.

L’expertise judiciaire au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile s’impose donc.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 7 décembre 2022 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens

145 du code de procédure civile, au contradictoire de la S.A.R.L.

En l’espèce, la CPAM a été régulièrement convoquée conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale par lettre du 12 juillet 2023.

145 du code de procédure civile.

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

[U] [I], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS M.

9, 145 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile de : - A titre principal, débouter Monsieur [N] [M] de l’ensemble de ses demandes, - Subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande d’expertise

La convocation adressée au débiteur est revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

SUR QUOI, LE JUGE, * Sur la demande d’expertise judiciaire Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il