L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [C], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens d’instance.

- Juger les époux [V] fondés à invoquer l’article 10-2 du Règlement CE du 17/06/2008 pour s’opposer à une clause frauduleusement insérée pour attribuer compétence à une juridiction et à une loi étrangère

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Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

de respect du délai prévu à l’article R.2182-1 du code de la commande publique : Aux termes de l’article 18 de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, relatif au référé précontractuel, « dans le cas où

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Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

; condamner par provision Mme [R] [J] à payer au Groupement de coopération sociale et médico-social « Un chez soi d’abord » [Adresse 7] la somme de 3 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Elle demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : - juger que l’incendie résulte d’une faute d’imprudence imputable aux demandeurs, - juger qu’aucune faute ne peut

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1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.