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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
Dès lors, cette clause doit être considérée comme étant mentionnée en caractères très apparents au sens de l’article L. 112-4 du code des assurances.
6668903c6e764f07389f643e
JCP-Baux d'habitation
67898423428384b762e6b27d
14 janvier 2025
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à
1ère Chambre
697b09cacdc6046d47122826
9 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles
6980be27cdc6046d47a2a6ce
69d551e6cdc6046d47702cd3
7 avril 2026
III- SUR LES PREJUDICES Aux termes de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
680a7c61c9134b6bc8ff363a
1ERE CHAMBRE
69655362cdc6046d47107684
7 janvier 2026
Pour l'application de cette disposition, seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai : les grèves (qu'elles soient générales, particulières au bâtiment et à ses industries annexes
67882eb4c21c0e53e790ed32
L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale
6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs
Quatrième Chambre
697c6881cdc6046d473a1e42
13 janvier 2026
Se fondant sur l’article 1240 du code civil, les consorts [U] [V] soutiennent que la société VEOLIA EAU a commis une faute dans la rédaction de son rapport du 23 février 2012.
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et
Référés civils
669ff257d9953d09165ae919
19 juillet 2024
Sur la demande d'autorisation d'accéder aux lots n° 101 à 104 pour y exécuter les travaux autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement
CTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l’espèce: “ Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
En outre, l’article L. 100-3 du même code précise qu’au sens de ce code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par « administration » notamment les administrations de l'Etat et leurs établissements
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