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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que des articles L.327-4, L.327-5 et R.326-2 du code de la route, de : - Condamner Madame [L] à venir reprendre son véhicule à ses frais, ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a53704
2 février 2024
2 février 2024
en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd792bcdc6046d47c8782b
1 avril 2026
1 avril 2026
Le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale dispose : “Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f951bda0e3a8e1930d9
7 avril 2025
7 avril 2025
La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de sa défense, la SAS ENTORIA fait valoir au visa des articles 514, 1310, 1792, 1792-4-1, 1792-6 du code civil, L.112-6, L.121-1 alinéa 2 du code des assurances que: - étant intermédiaire en
Source officielleRéférés
68e7a529033cf481c39a425e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
un incendie s’est déclaré, réduisant en cendres les bâtiments n°6 et 7.
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleChambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd9c1
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS A titre liminaire, conformément aux articles 325 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de madame [G] [Y] épouse [J].
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6ea4
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la mise
Source officielleChambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f69d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2020, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b0121
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielleJuge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
18 mai 2026
1226 du code civil et, de voir appliquer les dispositions de l’article L.313-51 du code de la consommation.
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cbaa704a07f492d04d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officiellePage 13 sur 43