CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020

Source officielle

Ctx général ex-ti

69d81545cdc6046d47b13496

T. Judiciaire

2 avril 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle

Chambre 1/Section 5

65b7f5a5858823c56e099234

T. Judiciaire

29 janvier 2024

La société PIZZERIA LE DUC ayant été maintenue dans les locaux au terme du contrat, il s'est opéré un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, et en particulier à l’article L. 145-41 du code

Source officielle

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle

Affaires Contentieuses

686431210bb2f8a66ca6293f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre 1

697c18b0cdc6046d4730b9ff

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Pour solliciter des délais de paiement, la société Le Sarrasin se fonde sur l’ancien article 1244-1 du code civil et l’ancien article L. 145-41 du code de commerce et considère être légitime à en solliciter

Source officielle

CH ECOCOM General

686c0bd0dd7001754d61a6fa

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L 145-174 à L 145-30 dudit code, L 145-47 à L 145-55 dudit code, Vu les articles 1714 et suivants du code civil, Vu les pièces produites au débat, A titre principal - condamner Madame [N] à lui payer

Source officielle

Chambre 4

68def3546af9fd1f8097a401

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il sera donc statué en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Source officielle

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile, Condamner la SAS TERRA NOSTRA aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, lesquels comprendront le coût

Source officielle

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

principal : -Vu l’article 835 al 2 du code de Procédure Civile, REJETER les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] [Localité 7] dirigées à l’encontre de la PROVINCE

Source officielle

4ème chambre 1ère section

66294e09204c0caeeb991ef3

T. Judiciaire

23 avril 2024

en remboursement de la facture du garage PORSCHE du 1er octobre 2017 3 - La somme de 3 000 € en remboursement des frais d’expertise. 4 - La somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cb14

T. Judiciaire

14 octobre 2024

, - de condamner la compagnie d’assurance AIG EUROPE SA au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d7fef9cdc6046d47af762f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6a0f5742cdc6046d477c0ff0

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

Chambre 7/Section 2

69ceb1a8cdc6046d47e57caa

T. Judiciaire

2 avril 2026

[H], réservé les dépens ainsi que la demande de la société ESD fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

67f80edfcf40727a0043c613

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67002c69c34eb4cc85776aa4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Le contrat identifie les locaux loués comme étant situés au niveau 2 du bâtiment 3, et portant le n° 3212.

Source officielle

Page 13 sur 33

← Précédent Suivant →