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ABEROUS CONSULTING demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 2224 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes

Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

Celle-ci soutient principalement que : - ces décisions auraient dû être soumises au vote de l'article 24 précité, - à la lecture des clauses du règlement de copropriété et notamment ses articles 4 et 5

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

R.713-4 du code de la consommation) S.A.S.

En outre, l’article L.145-41 du code de commerce prévoit que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après le commandement demeuré infructueux

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

La société PIZZERIA LE DUC ayant été maintenue dans les locaux au terme du contrat, il s'est opéré un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, et en particulier à l’article L. 145-41 du code

R.713-4 du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Il sera donc statué en application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile.

Il est, conformément aux dispositions de l’article 1951 du code civil, régi par les règles fixées aux articles 1915 et suivants du code civil.

les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4. » Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2016, l’article

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.