AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
658096ec3ea7c8c1120de1c6
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en application de l’article L. 242-4 du code de la consommation à compter du 28 juin 2019 jusqu’au jour du remboursement ; Prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Atelier de menuiserie
Source officiellePage 13 sur 18
PCP JCP fond
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code
Source officielle