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452 résultats pour « Article 422-21-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779580

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle

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TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

Référé président

6983899fcdc6046d47e9537a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision, lorsqu'il constate l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940a4cdc6046d472fc062

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca0e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du code civil  - condamner M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

JUGEMENT du 15 Octobre 2024 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président,

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

696553b8cdc6046d47107c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed3cf40727a004415f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

technique, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f55cdc6046d47c7bfbf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015ec6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le montant de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que la

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-812 du 31 mai 2021 (exigible à 30 jours), - 21 avril 2022 : pour la facture n° FC 22-1100 du 21 mars 2022 (exigible à 30 jours), - 21 avril 2022 : pour la facture n° FC 22-1101 du 21 mars 2022 (exigible

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00ae9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience du 27 juin 2024, Mme [M] [G] sollicite de se voir allouer la somme de 1 428 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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TJ

EXPROPRIATIONS

6621605cc8ec436236de9934

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les patries, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le

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