Or, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux prétentions leur véritable qualification juridique.

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Son intervention volontaire sera par conséquent déclarée recevable. 2- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [R] [I] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Aux termes du dernier alinéa de l'article 57 du code de procédure civile, la requête unilatérale qui saisit la juridiction est datée et signée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

de l’article 1240 du Code civil.

1343-2 du code civil, et y condamner la défenderesse ;  5000 €, sur le fondement de l’article 1240 ancien du code civil, pour résistance abusive ; 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

MOTIFS Sur la demande d'expertise : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Dans ses conclusions au fond n° 2 notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, la SARL l’Atelier d’Architectes de [Localité 16] demande au tribunal de : – vu les articles 1240 et suivants du Code

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[F] [K] demandent au juge de la mise en état au visa des articles 682 et 683 du code civil, de l’article 789 du code de procédure civile, de : - Désigner tel géomètre-expert qu’il plaira au Juge de la

826 et 840 du code civil Vu la loi 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application 2009-1591 du 17 décembre 2009, Vu les articles 1070 et 1136-1 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions