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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
Par son arrêt du [Date décès 11] 1993 (Civ 2, n°91-20.537), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances considérant
Serv. contentieux social
68debde16af9fd1f80948018
1 octobre 2025
Sur la mise en demeure préalable Selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, I.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
69654f1bcdc6046d47102e4b
6 janvier 2026
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
686c12dbdd7001754d61c3f1
4 juillet 2025
, DEFENDERESSE: [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [K], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART,
Chambre 1
69e671a8cdc6046d47ef4d22
2 avril 2026
Sur l’inopposabilité de la clause de déchéance : L’article L112-4 du code des assurances indique, en son dernier alinéa que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
3ème Chbre Cab A1
677d7d5fb032d83cfd3e73ab
7 janvier 2025
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
L132-1, L132-8 et L132-13 du code des assurances, 2224 du code civil, sollicite du tribunal : In limine litis, de déclarer que les attestations des témoins versées aux débats par Madame [P] sont nulles
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
PROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code
Contentieux général Proxi
67f0475302fc178212f86432
3 avril 2025
et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
66fee09d172da17169e9aa29
3 octobre 2024
été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.
Contentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.
Chambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de cette instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.”
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses
Service des référés
6633da35c0d3e3fe99d17774
29 avril 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
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