AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
678ff36b51b02779572a22ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts
Source officiellePage 13 sur 13
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielle