L. 2312-8 du code du travail.

fondement de l'article 18 du code civil.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 1.750,80 euros au titre des frais contentieux en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (612,38 €) pour la période du 1er juillet 2024 au 7 février 2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir à compter du 30 janvier 2025, date

- Condamner L’ASL [Adresse 4] (15 lots) à verser la somme de 10 000 € aux Consorts [F]-[O] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[X] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa des dispositions des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 36 de son décret d’application et

Il souligne qu'aux termes des statuts de la société ATELIER D’ARCHITECTURE CG - AACG (article 10), M.

Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M.

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Sur les demandes principales Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, Madame [M] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - condamner la SAS CORA à lui payer la

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

étant infondées et injustifiées ; débouter Monsieur [B] de sa demande de voir condamner la SARL BCLIMCONFORT à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la