régie DEMANDERESSE : Madame [T] [X] née le 26 Octobre 1972 à [Localité 1] (71) de nationalité FRANCAISE Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claire PICHON, avocat au barreau

[H] [W], étant du barreau des Hauts-de-Seine.

de PARIS, vestiaire : T11, et Me Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 231 S.A.S.

: DEMANDEURS au principal et DEFENDEURS à L’INCIDENT: Monsieur [T] [W] [H] [A], né le [Date naissance 1] 1957 à NICE (06000), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau

de VERSAILLES et par Maître Cécile VIEU, avocat plaidant au barreau de PARIS.

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [V] né le 26 Novembre 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Marie Caroline JOUCLARD avocat au barreau

] RCS de [Localité 1] B 632 018 503 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau

GTM BATIMENT AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS - #P0325 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L

RIVADOUR 64, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23 Monsieur Gilles LEFEBVRE, demeurant [Adresse 2]

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Localité 1], représenté par son syndic, la société HOMELAND, société par actions simplifiée, [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau

DEMANDERESSES Madame [Q] [E], demeurant 18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route de Tremplin - 42530 ST GENEST LERPT représentés par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau

352J-W-B7J-DBTDY N° MINUTE : 2026/14 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau

au barreau d’EURE DEFENDERESSE S.A.S.

COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [T] né le 20 Mai 1948, demeurant 10 rue Jules Michelet - 94000 CRÉTEIL représenté par Me Caroline TUONG, avocat au barreau

CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Me Cécile REBIFFÉ, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉFENDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représenté par Me Xavier PERNOT de l'A.A.R.P.I

FSD 33 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence CARLES, avocat au barreau de PARIS - #C0992 DEFENDERESSE La S.C.I.

dans l'affaire opposant : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie PEQUIGNOT, avocat plaidant au barreau

- N° Portalis DBYA-W-B7K-E34Y2 N° Minute : 26/363 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [H] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Axelle MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocats au barreau

[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998