En conséquence, la demande de Madame [Q] [A] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

L'article 1728 alinéa 2 du même Code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

, augmenté des charges, de la résiliation du bail jusqu’à la complète restitution des lieux visés par le bail en date du 18 juin 2017, à hauteur de la somme de 716,89 euros par mois, devenu exigible le

exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 04 mai 2019, l'indivision [B], à savoir Monsieur [V] [B], Madame [U] [O] et Monsieur [Z] [B], a consenti à Madame [K] [G] un bail

PUBLIC DE L’HABITAT évoque dans son assignation un bail verbal conclu au profit de M.

charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière RAPPEL DES FAITS Par contrat de location du 1er février 2023, Mme [E] [I] a donné à bail

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A ALTEAL a fait signifier le 20 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 21 octobre 2011, la société OSICA, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail

Par avenant du même jour, le bailleur a également donné à bail au locataire un emplacement de stationnement n°93, situé à la même adresse.

et la résiliation de droit d'un bail.

et la résiliation de droit d'un bail.

En conséquence, la demande de Madame [M] [B] aux fins de constat de résiliation du bail est recevable.

et la résiliation de droit d'un bail.

clause résolutoire pour impayés de loyers et charges du logement et du bail du parking , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du logement et du parking aux torts de Mme

Le 27.09.2022 la SA HABITAT DU NORD a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [B] [R] et Madame [P] [E] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 467,41 €.

du bail pour manquement de Madame [T] [P] à ses obligations contractuelles ;D'ordonner l'expulsion de Madame [T] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique

, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, o Les condamner solidairement à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus actualisé