Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

présentée, bien que régulièrement convoquée, relèvent, sans démontage sur le véhicule, un claquement moteur extrême et anormal provenant vraisemblablement du bas moteur ou de sa section inférieure, ce qui laisse

Il n’y a pas d’aliments, de médicaments, ni de serviettes de toilette et aucun papier ni courrier à l’exception d’un billet d’avion daté du 2 décembre 2024.

____________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève comme moyen: - l’absence de délivrance du laisser

restitué,1.000 € à titre de dommages et intérêts La pénalité de retard correspondant aux mois pendant lesquels le dépôt de garantie n’a pas été restitué à compter de mars 2025196 € en remboursement des billets

jugés obtenus indûment par les autorités dans la mesure où Madame Xsd [H] [P] aurait effectué de précédentes demandes de visa au moyen d'un passeport de Sierra-Léone; - l'intéressée disposait d'un billet

identifie dans ses conclusions comme ayant été dépensées pour le compte de Monsieur [R] [U], et qui ont été débitées sur son compte bancaire entre 2016 et 2017 pour payer des dépenses courantes, des billets

Elle ajoute qu’elle a laissé sa carte bancaire à sa mère, ce qui explique que l’ensemble des dépenses renseignées sur ses relevés de compte aient été effectuées aux Etats-Unis.

Il a indiqué qu’il ne disposait d’aucune ressource une fois les charges réglées, et que les billets d’avion pour sa famille à la date de l’audience avaient été payés par son beau-frère.

[V] a fait établir par la SOCIETE BIHEL TRAVAUX PUBLICS un devis de remise en état de sa cour en date du 12 février 2020 d’un montant de 7 776 euros TTC (réalisation d’un bicouche et reprofilage et mise

Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

MIALET-AMEZIANE SELAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER