CHIVOT, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BVW EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [I] [E] [B] a réservé auprès de la Société TUNISAIR un billet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

de train [Localité 3]-[Localité 5] en date du 1401 : il était à la gare pour se rendre à [Localité 6] chez sa soeur (Me ASSAGA envoie le billet de train par mail).

Concernant le coût des billets d'avion, Madame [U] [M] soutient qu'il s'agit de frais qu'elle a engagés pour faire garder ses enfants par de la famille au Maroc car Monsieur [L] [T] avait renoncé à son

Il n’a pas de billet d’avion pour quitter la France.

restitué,1.000 € à titre de dommages et intérêts La pénalité de retard correspondant aux mois pendant lesquels le dépôt de garantie n’a pas été restitué à compter de mars 2025196 € en remboursement des billets

________ Audience publique du 07 octobre 2025 partie demanderesse Madame [E] [F] née le 21 Juillet 1988 à [Localité 6] [Adresse 3] TERRITET [Localité 5] SUISSE représentée par Maître Vincent BILLETTE

le 13 juin 2022 et que Madame [L] a signé le bail le 9 août 2022, - Le virement effectué du montant de 312,45 euros au service de gestion comptable de l’eau concernant la facture de clôture, - Les billets

jusqu'au 28 avril 2024 Qu'il a justifie de disposer d'un viatique de près de 1500 euros ( argent liquide et virement international) , ainsi que de réservations pour un hôtel en Norvège, avec un nouveau billet

à le prendre en charge financièrement ; que son assurance médicale a été régularisée ; qu'il dispose d'un viatique de près de 700 euros, ainsi que de réservations pour un hôtel en Espagne, avec des billet

Que l'intéressé a déclaré à l'audience que le placement en zone d'attente se passe bien et qu'il venait en France pour le tourisme et rendre visite à son père et sa demi-soeur ; Qu'il justifie d'un billet

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il a acheté un billet d'avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 18 février 2022 au départ de Nice et à destination de Paris Orly.

MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 24/ du 04 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/09251 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LIV AFFAIRE :S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 1] ( Me Cécile BILLE

Il ne s’agit pas du remboursement des billets d’avion mais d’une indemnisation forfaitaire.

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [M] [N] [F] [P] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cécile BILLE

L’EQUITE exploitant sous le nom commercial de GENERALI BIKE 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAI-LOTY-SALAUN, avocats au barreau de PARIS -

Malgré l'absence de réponse sur le maintien ou non des billets d'avion, Mme [I] [C] s'est rendue à l'aéroport le jour du départ et a été autorisée à embarquer sur le vol [Localité 3]-Naples.

de Monsieur [G], [X], [D] [U] en région parisienne pendant les vacances scolaires seront pris en charge par Madame [Y] [H] jusqu’aux 18 ans des enfants, à charge pour elle de s’acquitter du prix des billets

J’ai le billet pour aller à Amsterdam. Aujourd’hui je veux repartir en Espagne car ma résidence est là-bas. Je n’ai pas de famille au Maroc. Je ne veux pas rester en France.

droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut d’accord, durant la moitié des grandes vacances scolaires (été et hiver austral), à charge pour lui de prendre en charge les billets