PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [I] [N] né le 11 Septembre 1977 à BLOIS

CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEUR Monsieur [Z] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Laurent LALOUM ALKAN de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Sandrine POUGET, avocat au barreau de BLOIS

épouse [C] née le [Date naissance 17] 1946 à [Localité 27] de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 14] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

NVD RACING, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°798 690 863 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE : S.A.S.

FONCIERE [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757 DÉFENDEURS Monsieur [J] [K] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Blaise

représentée par Maître Patricia LOUSQUI de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P233 La Société GROUPE SEGUR MANAGEMENT [Adresse 61] [Adresse 61] [Localité 39] représentée par Maître Blaise

AVOCATS [G] (RCS BLOIS n°380 769 356) dont le siège social est sis 12 place Jean Jaurès - 41000 BLOIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[F] [L] (Autre) muni d’un pouvoir spécial S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christophe AUFFREDOU de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BLOIS, avocats plaidant substitué par

Immatriculée au RCS de BLOIS sous le N° 414 086 355 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat

[G] sort des tatamis en se tenant le bras blaissé » ; - un courrier de M.

LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [W] né le 11 Septembre 1989 à BLOIS

PRO ELEC 12 RUE BLAISES CENDRARS 95140 GARGES LES GONESSE non représentée S.E.L.A.R.L.

VERSAILLES sous le n°432 281 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SCI JOSPY, société civile immobilière, inscrite au RCS de BLOIS

MENHIR (RCS de TOURS n° 422 869 891), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, DÉFENDERESSES S.A.S.

enseigne “GARAGE JLC PERFORMANCE” RCS de [Localité 6] N° 912 393 188, demeurant [Adresse 5] non comparante, représentée par Me EMAURE substituant Me LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

DBYF-W-B7I-JIVE DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (37) demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

W-B7D-WRM7 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [17] [Adresse 16] [Localité 4] Représenté par [H] [I] munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par ME BLAISE