DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] né le 11 Juillet 1977 à MONT SAINT AIGNAN (76130) 289 rue de la République 76120 LE GRAND QUEVILLY assisté par Maître Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

Octobre 2024 OPERATION : Projet d’aménagement de l’[Adresse 10] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Olivier BONNEAU

civile JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 23/00247 - N° Portalis DB3N-W-B7H-CUZL AFFAIRE : [I] [N] C/ [B] [N], [F] [N] épouse [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

, président, de Mesdames GOUGUET et JALLAGEAS, assesseurs et de Madame BRACQ, greffier lors des débats.

DÉBATS A l’audience du 15 mai 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA et Sabine FORESTIER, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00423 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2PV PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats

MINUTE : Assignation du : 06 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 Expéditions exécutoires délivrées le: à Me CARUS Me CHEDOT Me COTTE Me MAZURU Me MORVAN Me BONNEAU

[Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Me Oriane STURBOIS, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Chrystelle BOILEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me QUINTARD ; Me NGUYEN NGOC; Me MARTY; Me BOCK; Me LAMBERT; Me DAUCHEL; Me BONNEAU; Me VALLET; Me TIREL; Me ROGER; Me

FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de SNA 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE représentée par Maître Catherine BONNEAU

assureur de la Société C2E ARCHITECTURE contrat n°3785755004, et ès-qualité d’assureur dommages-ouvrages représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Catherine BONNEAU

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 Décision du 26 Avril 2024 6ème

: Projet d’aménagement de l’éco-quartier [Localité 8] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA DEFENSE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Olivier BONNEAU

A l'issue des débats le juge a indiqué que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé le 06 OCTOBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; ETIEN Elen, Vice-Présidente,faisant