La société AXA FRANCE IARD fait valoir que la garantie au titre de la responsabilité décennale était suspendue au moment de la date d’ouverture du chantier.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 05 avril 2022 et la livraison des parties communes a eu lieu le 16 décembre 2024, avec réserves.

Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [T] [H] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 25/00728 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWX5 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 [Q] [I] Préf28

La SCI a réglé intégralement ces factures ; puis en juin 2024, la société [E] [V] a entrepris des travaux de toitures et plafonds mais de telle manière que la SNEP allait lui interdire l’accès au chantier

Sont intervenues sur le chantier : - le CABINET CHAMBRE VIBERT, en qualité de maître d'œuvre ; - la société KEOPS INGÉNIERIE, en qualité de bureau d'études ; - l'entreprise ÉTIENNE CONSTRUCTION, en qualité

d’entrée tierce - Fourniture sanitaire - Fourniture 2 sèches serviettes - Fourniture et pose de carrelage et faïence - Fourniture et pose du parquet Plusieurs avenants ont été signés en cours de chantier

mal géré par le syndic de copropriété et par l'architecte choisi par ce dernier, qui n'a pas été désigné conformément à la loi du 10 juillet 1965 si bien que plus de quatre ans après l'incendie, le chantier

d’assurance correspondant à la police souscrite par leurs soins au titre de la responsabilité civile professionnelle et décennale, en vigueur au jour de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier

[Y] au Haras de la Chartaire à [Localité 5] (21) ; après plusieurs semaines, le cheval a montré un comportement de cheval rétif avec de nombreuses défenses montées et s'est avéré inutilisable en concours

Elle est en particulier responsable de tous accident et dégâts, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du chantier et supporte les indemnités et condamnations qui pourraient en résulter.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me BOESPFLUG #E329, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me CHARTIER #R139, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème

[B], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 811 702 380 [Adresse 10] [Localité 12] Rep/assistant : Maître William CHARTIER de la SELURL D’AVOCAT LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU S.A.

Le chantier a été déclaré ouvert le 7 novembre 2023 pour une durée maximale des travaux de 14 mois, avec une date d’achèvement prévue au 7 janvier 2025.

N° RG 25/00736 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW24 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme à : Société BADL RENOVATION [P] ET [V] [S] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00619 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVIL Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Maître Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, avocats au barreau de CHARTRES

GMC JCP Copie exécutoire à : Maître [W] [R] [M] [L] Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES