[M] [U] et Mme [T] [K] [O] ne démontrent pas que cette ouverture de compte bancaire et ces virements se sont faits au vu et au su de leurs frères et sœurs.

La société BATI SERVICES ne justifie pas avoir fait application de cette clause avant l’introduction de la présente instance.

, la société Enedis a commis une faute lui ouvrant droit à réparation.

non représentée Monsieur [G], [L], [E] [C] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL

N° MINUTE 26/00276 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme Chanele

INTERNATIONAL INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #J0025 DÉBATS A l’audience

audit siège représentée par l Me [F] [Z], demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulant de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

par l’expert par le fait que la détermination des responsabilités relève du seul office du juge du fond.

en sa qualité de mandataire ad’hoc de la Société ICS, désignée par ordonnance du Tribunal de Commerce d’Aubenas en date du 12 juin 2025 domiciliée Chemin de Cholard, Le Bourg, 63630 SAINT BONNET LE CHASTEL

BPCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

Dans ces condtions, il ne sera pas fait application de l’article précité.

00001 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 DEMANDEUR URSSAF AGENCE AUVERGNE 4, rue Patrick Depailler La Pardieu 63000 CLERMONT FERRAND représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Elle reconnaît le montant de la dette locative et expose avoir perdu son emploi et de ce fait avoir eu un premier impayé de loyer en mai 2023.

Elle fait valoir pour l’essentiel : - que la demande est irrecevable en absence de toute démarche en vue d'un règlement amiable du litige, - que le partage en nature est tout à fait possible puisqu'un

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

Le GAEC de la Carrée du Sud déclare qu’il souhaitait, comme il en était coutume, que les travaux soient faits avant la fin de l’été.

ORCHIDEE, dont le siège social est sis La Chapelle de Saint Hugon 38440 ST JEAN DE BOURNAY représentée par Me Joseph FERRARO, avocat au barreau de VIENNE, vestiaire : d’une part, DEFENDEUR Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, Madame [M] a fait assigner la compagnie ALLIANZ devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Proportionnelle à la gravité de la faute. Individuelle, motivée, expliquée. En cas de sanctions répétées ou pour des faits graves, le chef d’établissement convoque un conseil de discipline.