COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 26/00026 - cab 1 N° RG 24/02502 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZC6 Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire

Me GERMAIN Caroline, avocat du barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR(S) : Mme [N] [T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

/ EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 28 novembre 2024, [M] [T] a acquis de [X] et [P] [W] un véhicule Renault espace immatriculé 61 CLJ 78 et pour la première fois le 14 mai 2002,

[R] [T] [J] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

AUVER LODGE [H] [W] Me Christine BAUDON GROSSE le - Me Christine BAUDON Copie électronique : - Me Christine BAUDON Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE

L’EQUITE, venant aux droits de la Société LA MEDICALE Grosse : le la SELARL POLE AVOCATS Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU Copies électroniques : la SELARL POLE AVOCATS Me Marie-christine

Elle précise que la locataire a repris le règlement de son loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de celle-ci.

épouse [Y], demeurant [Adresse 4] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine

Elle indique qu’à ce jour le paiement du loyer courant n’est pas repris et que l’assurance locative n’est toujours pas justifiée. M.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce contrat était consenti pour une durée de 12 mois débutant le 30 septembre 2021. Le 30 septembre 2022, un contrat de sous-location a été consenti à monsieur [J] aux mêmes conditions.

Par contrat signé le 2 décembre 2020, les époux [M] ont signé auprès de la société CA CONSUMER FINANCE un contrat de prêt d’un montant de 16.000 euros au taux effectif global de 3,9%, remboursable en 180

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03042 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJ26 AFFAIRE : [B] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Christine

représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E177 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Ils ont convenu de la cession du véhicule pour 21000 euros, sans contrat écrit, et le certificat de cession a été signé le 26 août 2023.

Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET,avocat au barreau dePARIS,vestiaire P226 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [D] ADOMA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/01936 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LWM2 Copie exec. aux Avocats : Me Pascal CREHANGE Me Christian