Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

Pierre-Louis MICHALAK, Grefiier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais

En cas de non-respect des délais octroyés, la résolution du contrat sera encourue.

huit jours, et qu'il a besoin d'un délai de douze mois pour avoir le temps de rechercher un logement.

- condamner Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L] la somme de 9 293,01 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les fonds ont été débloqués au plus tard le 10 février 2011, date de la première échéance versée (pièce n°5 de la défenderesse), de sorte que le délai pour

En l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société MCS ET ASSOCIES a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 11 avril 2022.

Elle demande des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».

Madame [R] [V] a débloqué une somme de 4 500 € le 19 janvier 2021 dans le cadre de son crédit renouvelable dit crédit réserve.

[U] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 2 jours, sous peine de déchéance du terme.

[U] [F] a déclaré ne pas être l’auteur ou le signataire du courrier du 24 mai 2019, ne jamais avoir été titulaire du compte bancaire correspondant au RIB précité et ne pas avoir perçu les sommes débloquées

Postérieurement à la livraison, le syndicat des copropriétaires a déploré l’apparition de désordres en parties communes.

Les fonds ont été débloqués le 16 mai 2022. Par courrier recommandé en date du 8 juin 2023, la SA YOUNITED a mis en demeure M. [R] [L] de s’acquitter des échéances impayées.

’un décaissement du terrain de cette dernière afin de « permettre la construction d’une maison (non conforme au PLU), laissant ainsi les fondations apparentes du mur de soutènement », de travaux de déblai

par chaque expert des assurances des parties décrit les dommages résultant du sinistre de la chute de l’arbre comme suit : Fourniture et pose de clôture et cage contention fixe : 4 931,20 euros,Démo déblais

En l’espèce, la société Hekobat qui sollicite des délais de paiement se garde de fournir la moindre précision sur sa situation financière.

pas respecté les délais prévus par ce texte, d’une part, parce qu’elle n’a pas respecté le délai d’instruction de la demande de prise en charge de la pathologie déclarée par M.