le 17 décembre 2025, à hauteur de la somme de 9.247,03 euros, or, l’acte de dénonciation de la saisie pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes est nul faute de comporter la juridiction de

société SYNERGIE par le tribunal d’instance d’Orléans, la SA COFIDIS a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Madame [D] [E] [F] [H] [I] par acte en date du 5 mars 2024, dénoncée

En l’espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 août 2024.

Sur la validité de la dénonciation de la saisie-attribution Selon l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier

[A] [O] à lui payer la somme de 4.855,35 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 3.549 euros, a été dénoncée au débiteur le 6 mai 2025. Par acte du 4 juin 2025 remis à personne, M.

Cette saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [P] par acte du 28 septembre 2023.

Cette saisie, dénoncée le 16 août 2023, a été fructueuse à hauteur de 590,77 euros.

Ce commandement était dénoncé à [X] [C] en sa qualité de caution le 24/05/2023.

du procès-verbal de saisie attribution réalisée le 04 novembre 2019 entre les mains de la Banque Postale pour un montant total de 24 516, 45 euros ; le 02 février 2022, la dénonciation du procès-verbal

En son article R211-3 le code des procédures civiles d'exécution prévoit en outre que la saisie-attribution est dénoncée au débiteur saisi dans les 8 jours à peine de caducité, et que l'acte de dénonciation

Par acte d’huissier en date du 23 octobre 2023, dénoncé le 27 octobre 2023, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SELARL S21Y a fait pratiquer auprès de la société VIGILIA

Ceci étant, force est de constater que la dénonciation de la saisie attribution a été effectuée à l'adresse du siège social de la demanderesse, de sorte que la régularité de celle-ci ne saurait être utilement

En l’espèce, la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2024 n’est pas justifiée. Partant, il convient de constater la caducité de cette saisie.

EXPOSE DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2024, Monsieur [M] [H] et Madame [G] [Y] épouse [H] ont dénoncé à Monsieur [W] [P] deux saisies-attribution opérées le 5 juillet 2024 entre les

- Sur la contestation tirée de la dénonciation de la saisie-attribution L’article R211-3 du même code prévoit : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 11 octobre 2024.