- N° Portalis 352J-W-B7F-CU5V7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente assistés de Madame Justine EDIN

section N° RG 20/13012 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTONX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge assistés de Madame Justine EDIN

AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN

Sur la question de la valeur locative Le prix au mètre carré La société RM Fruits conteste les deux références retenues par l’expert (VSP CENTER et EDEN SPA) qui sont très éloignées des locaux litigieux

Maître Pierre-Edouard LAGRAULET de l’AARPI LAGRAULET - DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0395 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assisté de Madame Justine EDIN

section N° RG 22/14752 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge assistés de Madame Justine EDIN

section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge assistés de Madame Justine EDIN

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffère lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. défaillante Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Victor EDOU

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière.

section N° RG 23/11752 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6I COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Justine EDIN

section N° RG 23/14761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25BO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Justine EDIN

section N° RG 22/06506 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Justine EDIN

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors de la mise à disposition.

Monsieur Julien FEVRIER, Juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors de la mise à disposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026 ---------------- NAC : 82C N° du dossier : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDOZ Le 01 AVRIL

Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et Madame [H] [Q] née le 05 Septembre 1996 à IVRY SUR SEINE, demeurant 14 avenue Rabelais - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS représentés par Me Victor EDOU, avocat au barreau