L'employeur fait valoir que la caisse a manqué à son obligation d'information et à celle de mener de manière loyale et contradictoire la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle en cause

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation et fait valoir l’existence d’un état antérieur non pris en compte par la caisse.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Cette restitution est due à compter de la date du manquement constaté et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie (Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-12.962).

, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs

mal et où elle s’était fait mal.

primaire d’assurance maladie de [Localité 7] (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [B] [V], salarié ou ancien salarié de la société [10], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 %,

Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Elle fait valoir que M.

Par courrier du 2 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8]-[Localité 4] a notifié à M.

droit à une action en réparation en cas de faute inexcusable, outre naturellement ceux déjà visés par l’article L. 452-3 du même code ; que dès lors les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement

 : Prise de consigne a l’arrivée du salarié Nature de l’accident : le salarié déclare que : A la prise de vacation désaccord entre le salarié et la hiérarchie ayant fait ressortir une souffrance au travail

primaire d’assurance maladie de la Somme (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [G] [W], salarié ou ancien salarié de la société [12], un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %, suite

Par courrier en date du 27 juin 2019, l’employeur a émis des réserves.

Elle expose qu’à la suite de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 5] du 3 avril 2020, puis d’un avis d’aptitude du 18 août 2020, elle a tout fait pour réintégrer le salarié mais que celui-ci a été en

Elle conteste enfin la matérialité de l’accident de travail et expose que la caisse ne justifie pas d’indices graves précis et concordants démontrant la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

placé en situation de télétravail à son domicile ; - que la caisse ne démontre pas que les lésions résultent d’une cause totalement étrangère au travail.