nom d’épouse [Y]), demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] non comparante, ni représentée ayant pour conseil Me Michael HADDAD, avocat au barreau de Paris, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST

LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZ7 DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3], Ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA

RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 26/00025 N° Portalis DBYC-W-B7K-L4NS 30G c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Jean-Maurice CHAUVIN - copie dossier - 2 copies service expertises

(RCS de [Localité 1] n°539 986 240) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1633 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sabine FORESTIER

CHAUVIN M. [L] [S] [A] le code postal est un code postal Suisse. les codes postaux suisse ne comporte que 4 chiffres.

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au 10 Avril 2026.

[C] [J] de la [14], muni d’un pouvoir spécial partie intervenante Société [8] [Adresse 16] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me

mai 2026 N° RG 25/00858 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNM ------------------------------- [O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - [O] [N] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN

Cependant, aucun élément tangible versé aux débats ne permet d’établir l’existence d’une urgence à procéder à cette coupe en raison d’une supposée épidémie de scolytes affectant cette forêt.

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

DELIVREE LE A par LR/AR A par LS ——— JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 10 Avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Déborah FORST

Selon acte du 31 août 2021, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence L’AIGLON, 8 rue Chanoine Colombani à BASTIA, représenté par son Syndic en exercice la SAS LE KALLISTE a assigné devant le Juge

lot " CVC ", - la société CARRIER, assurée auprès de la société ACE European Group Limited, en qualité de fournisseur des ventilo-convecteurs, - la société PHIBOR, chargée du lot électricité courant fort

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01174 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW3D [C] [S] épouse [Q] C/ Association FAMILLES RURALES JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00348 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E45R FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ [I] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

BNP PARIBAS C/ [Q] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00224 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4UH [O] [V] [U] C/ [K] [Y] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur en date du 2 septembre 2016 publié le 27 octobre 2016 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET

dans l’impossibilité d’établir précisément la surface exacte des parcelles à prendre en compte ; qu’il existe des incohérences manifestes entre les sources disponibles ; que du fait du statut de la forêt