TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01333 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVTX Société HABITAT DU GARD EPIC C/ [V] [P] Le Exécutoire

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01353 N° Portalis DBX2-W-B7I-KVYX Société HABITAT DU GARD . RCS NIMES N° 273 000 018.

Le 1er novembre 2019, Mme [K] [X] complétait deux demandes du complément de libre choix du mode de garde (CMG) indiquant faire appel, d’une part, à la structure “[5]” pour un service de garde d’enfants

L'intéressé ayant été interpellé et placé en garde-à -vue antérieurement pour d'autres faits, la mesure de rétention prononcée à l'issue de la garde à vue initiale n'est pas subséquente à la garde-à-vue

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Par courrier en date du 22 février 2023, Madame [X] [I] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Gard en contestation de l'indu notifié.

Pendant la garde à vue, j’ai signé la première fois et pour la deuxième garde à vue, ils ont signé à ma place. J’étais en garde à vue avec une personne qui a des troubles psychologiques.

Des loyers demeuraient impayés et le 31 juillet 2024, HABITAT DU GARD signalait la situation à la caisse d’allocations familiales du Gard.

A titre reconventionnel, ils font valoir que la S.A YOUNITED n'a pas respecté son devoir de mise en garde relatif à la solvabilité des clients leur causant ainsi une perte de chance de ne pas souscrire

Elle argue qu’au moment de la signature du contrat de prêt elle était déjà très endettée, que la banque a manqué à son obligation de mise en garde.

Ils affirment que le CRÉDIT AGRICOLE ne les a mis en garde des risques encourus et d’une suspicion de fraude que par courrier du 28 janvier 2023, soit après la réalisation de l’opération et alors que le

sclérose en plaque diagnostiquée en août 2019, expliquant n’avoir pas supporté le premier traitement ([M]) en raison des effets secondaires (maux de ventre, crampes intestinales, diarrhées) et ayant gardé

Elle soutient que la banque a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers elle, emprunteuse non avertie.

meubles de la société Alba Déménagements à [Localité 11], - un contrat de garde meubles du 22 février 2019 au nom de Madame [E] [M] pour un volume de 28 m3 prévoyant des frais de garde mensuels de 390

rétention administrative ; - la violation des droits en garde à vue ; - la notification tardive du placement en rétention administrative ; - le défaut d’alimentation en garde à vue.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la garde à vue prise à des fins seulement administratives   Selon l’alinéa 2 de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure de garde à vue

justifie avoir signalé la situation d’impayés à la CAF du Gard le 02 juillet 2024 et au service des contentieux locatifs d’Habitat du Gard également le 02 juillet 2024.

HANDI GARD, anciennement S.A.R.L.