LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN

LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN

N° RG 25/00410 N° Portalis DB2O-W-B7J-C2VV Minute : 2025 / 238 JUGEMENT DU : 07/07/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [K] [B] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me HERISSON GARIN

le siège social est sis 48 bis rue des carrières 08090 SAINT LAURENT, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Floriane ROULOT, substituée par Maître Virginie HERISSON-GARIN

DEMANDEUR : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Adeline MOTTET, avocat au barreau de CHAMBERY, substituée par Maître Virginie HERISSON-GARIN

SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan

,Le détail des comptes 47 débiteurs arrêtés au 30/09/2023,Le détail des comptes 47 créditeurs arrêtés au 30/09/2024,Le justificatif du règlement effectif de la somme de 1.803,49 euros à l’ancienne gardienne

LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN

LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN

représentées par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN

Elle relève qu’après enquête, il s’avère que Monsieur [N] [F] [Y] ne garait pas habituellement son scooter dans le garage de sa mère.

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA

A : CPAM DU PUY-DE-DOME [Localité 2] Comparante en la personne de Madame [X] [E], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [U] [Z], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [L] [X], Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Madame [U] [B], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Mme GARCIN-LEFEBVRE

Mme [K] [R], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Françoise GARCIN-LEFEBVRE

proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN