mission : - décrire avec précision l’installation de la climatisation prévue par Mme [W] afin que le tribunal puisse déterminer si l’installation est conforme à la destination de l’immeuble et à son harmonie

GMF ASSURANCES RSI AUVERGNE HARMONIE MUTUELLE Grosse : le la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS la SCP VILLATTE-DESSERT Copies électroniques : la

Elle soutient que le changement de la devanture vitrée est provisoire et n'affecte pas l'harmonie de l'immeuble et souligne que le précédent locataire avait obtenu une autorisation d'urbanisme pour un

[K] d'un échantillon pour qu'il s'assure de l'harmonie.

procéder à des aménagements et décorations qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du syndic et qu'autant que les aménagements et décorations ne portent pas atteinte à l'aspect extérieur ou à l'harmonie

Il conteste toute nuisance à l'harmonie et l'uniformité de l'immeuble, relevant qu'une autorisation de la sorte a précédemment été accordée à un autre copropriétaire.

De même, si le règlement de copropriété impose le respect de l’harmonie générale de l’immeuble, la présence du local commercial situé au rez-de-chaussée exploité par la société MOBALPA ayant installé plusieurs

des rappels, qu’il n’existait donc aucune exigence sur le nombre de fenêtres fermant les balcons et que la modification apportée par l’assemblée générale du 21 avril 2021 ne porte pas atteinte à l’harmonie

KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [M] [I] épouse [O] née le 18 Septembre 1981 à LILAS (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant 26 rue René Hamon

GABORIT - SAMMOUR, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant DÉFENDEURS: Monsieur [G] [L] C/O HARMONIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [T] à : Madame [E] [S] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain HAIRON Pôle civil de proximité

copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sis lieudit [Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY) Cabinet Charles Baumann [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Romain HAIRON

avocat plaidant, substitué par Maître Hélène MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DENIEUL, Président de la formation de jugement, Madame RICHARD, Assesseur, Monsieur HASSON

] épouse [G] et Monsieur [F] [G] tenant à l’agrandissement du petit palier entre la porte-fenêtre et l’escalier menant vers le jardin affectant une partie commune, modifiant l’aspect extérieur et l’harmonie

ALLIANZ [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 18] non comparante HARMONIE MUTUELLE [Adresse 10] [Localité 12] non comparante La Société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL [Adresse 9] [Localité 14] non comparante

représentée par Maître Vincent BOURDON, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 50 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : A l’audience publique du 04 avril 2025 JUGE UNIQUE : Marie HAROU

° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [D] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Julie HAZIZA-HARROS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me HAIRON Romain Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond