recommandée avec avis de réception en date du 27 juin 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues

Par acte de Commissaire de Justice en date du 28 janvier 2025, Madame [H] [O] a fait notifier à Monsieur [I] [C] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 1073

Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.

assistée de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] 3 A [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DUCS

Madame, [V], [U] comparait en personne et indique être en mesure de régler entre 50,00 et 100,00 euros par mois au titre des sommes qui resteraient dues.

CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [I] [M], s'est acquittée de la somme due à la SOCIETE GENERALE à hauteur de 3.356,02 euros au titre des mensualités échues de décembre 2022 à

[K] [B] est redevable vis-à-vis de l’indivisionla valorisation des créances dues par Mme [C] [S] à l’égard de M.

et Mme [B] [I] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues

NEPTUNE à lui verser une provision de 4099 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 9 du contrat de bail, arrêtée au 7/05/26, et ordonner la capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus

Bien que régulièrement assignée par étude, l'association MINH DUC n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

judiciaire de Troyes à l’audience du 09 février 2026 en vue d’obtenir la nullité d’un contrat de vente, la nullité d’un contrat de crédit et leur condamnation en paiement des sommes qu’ils estiment leur être dues

2025, signifiée par acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 pour un montant de 1 848 euros correspondant à 1 818 euros de cotisations, contributions sociales et 30 euros de majorations de retard dues

conséquence de la résiliation de celui-ci à la date du 17 juin 2025 ; - l’expulsion sous astreinte de la locataire et de tout occupant de son chef ; -la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due

En l’espèce, la clause « défaillance et exigibilité des sommes dues » reproduite dans le contrat de prêt en page 18 prévoit notamment que la totalité des sommes dues en principal, intérêts, commissions

portant sur une somme globale de 1.404,41 euros au titre d’indemnités journalières indument versées pour la période allant du 29 juillet 2022 au 9 octobre 2022, motif pris de ce que ces indemnités étaient dues

1] " situé48 [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE sollicite que soit rectifiée une omission de statuer concernant la demande de condamnation à payer les charges dues

[O] [Q] et Mme [T] [S] au paiement des loyers et charges dus à compter du 23 juin 2025 et jusqu’à la résiliation du bail ; -Condamner solidairement M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, l’ASL TREGADO a fait assigner [F] [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier en paiement des charges restant dues au 23 décembre 2024

titre provisionnel Monsieur [S] [D] au paiement d’une somme de 8.556,91euros représentant le montant des loyers et charges arriérés au jour de l’assignation, déduction faite des sommes éventuellement dues

de réception en date du 15 novembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et le sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues