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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
662bf151e266e89ef1189ff2
26 avril 2024
L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge
659c4c395882b39b2e73a0a5
4 janvier 2024
des libertés et de la détention, assistée de Madame Cléa ADOLPHE-MACAISNE, greffier et Mélissa MARCHAL greffier au prononcé; Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée
66294e02204c0caeeb991dce
23 avril 2024
66294e3d204c0caeeb9920b6
662bf14ae266e89ef1189e7f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01317 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744
662bf155e266e89ef118a06a
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01326 ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744
65809c883ea7c8c11210135a
18 décembre 2023
L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge
662bf153e266e89ef118a01c
L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats. GREFFIER : Mme REA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1adcdc6046d47913a68
8 avril 2026
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 11 mars 2024.
Juge des libertés
6866cd53d33109fd079adab7
3 juillet 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 01 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 23/04266 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IAO AFFAIRE : Mme [Z] [W] et autre (Me Julien
Serv. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00441 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPQ7 Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbaccdc6046d472cdcb3
26 mai 2026
de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00788 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYHO JUGEMENT
66294e01204c0caeeb991d6b
66294e49204c0caeeb9921f5
24 avril 2024
suivants et R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge
662bf152e266e89ef118a016
669ab80f30bd4f0c3f6c92f5
11 juillet 2024
_____________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00534 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT
0P3 P.Prox.Référés
691c59a98b6588a4f89a4be9
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, l’Epic 13 Habitat, agissant poursuites et diligences de son Président, a fait assigner Mme [B] [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection
66294e40204c0caeeb992117
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