AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
678ead8abfd75b73b3e414e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24/04956 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGWZ NAC : 60A CCC délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Ordonnance rendue le quatorze Janvier deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT
Source officiellePage 13 sur 24
CABINET JAF 7
66901e03af84b0bef080cbdf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'instance, Entre : Madame [O] [X] [S] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (CANADA) [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX
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