Les réserves ont été levées le 24 juin 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et

HEXAOM (RCS D’[Localité 13] 095 720 314) en qualité de Société absorbante de LA SAS MAISONS LES NATURELLES [Adresse 4] [Localité 5] tous représentés par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE,

judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de Mme [W] [N] et Mme [F] [L], et à l’encontre de la société Laurier Automobiles [Localité 1], la société Ypo Camp JPG Loisirs et la société Leleu

Maitre [Q] [Z] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212

Elle déclare renoncer à sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de dommages-intérêts, la saisie ayant été levée.

Elle explique que les travaux ont été réceptionnés le 30 mars 2018 avec des réserves et que la levée des réserves n’a pas eu lieu.

[N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] aux fins de : les voir condamner à lui payer la somme de 13.550 €, représentant partie de l’indemnité d’immobilisation ;en conséquence, . ordonner la main levée du séquestre

Malgré plusieurs demandes de levée du fichage adressées à [M] entre juin 2024 et juillet 2025, celles-ci sont restées sans effet.

Inoserv le décompte général définitif (D.G.D.) des sommes dues par le maître de l’ouvrage pour chacun des lots, le maître d’oeuvre ayant, notamment, retenu des sommes au titre des réserves non levées et

26jcp N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQD3 JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Entre : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP LEBEGUE

[Localité 1] Rep/assistant : Maître Pierre-Edouard SZYMANSKI, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Maître [E] [T], notaire [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

MAISONS INDIVIDUELLES - LES MAISONS DU VAL DE BRESLE (RCS 409 168 747) venant aux droits de la SAS LES MAISONS DU VAL DE BRESLE [Adresse 14] [Localité 21] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE

20] (RCS 409 016 755) ayant son siège [Adresse 11] à [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 18] représentée par Maître Valérie BACQUET BREHANT, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX

sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [N], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [X] [O], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE

Il résulte des éléments médicaux versés aux débats, et notamment du certificat médical daté du 16 décembre 2021 établi par le Docteur [W] [X], médecin à l’hôpital Haut-Lévêque à PESSAC, que [L] [N] présente

ASSISTANCE) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Christelle LEVELU

[X] de la saisie administrative à tiers du 27 février 2025, ordonner la main levée de la saisie administrative du 27 février 2025, condamner le Comptable public à lui payer la somme de 1.000 euros à titre

Maitre [W] [B] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir que MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l'article L. 3213-

Le tiers a été avisé de l’audience Maitre Claire Cavelier d'Esclavelles a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure OU a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir