En application des dispositions susvisées, le tribunal constate que le mandat de gérant de la SCI [1] dont était titulaire Monsieur [U] est révoqué.

S'agissant de la nullité de l’assignation, il rappelle qu'il n’est pas contesté que le mandat du Cabinet [S] avait expiré au jour de la délivrance de l’assignation, mais qu'il a été de nouveau désigné

Pour le surplus, pour justifier d’un mandat, Monsieur [L] [D] [E] produit un message électronique du 15 octobre 2025 de Madame [C] [Y] dont il prétend qu’elle serait l’avocate de Monsieur [A] [R] qui

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Suivant mandat en date du 31 mars 2008, [C] [P], propriétaire d’un local commercial à destination

Ils poursuivent en faisant valoir, d'une part, que Mme [C] avait été mandatée afin d'obtenir la garantie des AGS à hauteur du plafond maximal, montant auquel la créance de M.

Mandat de gestion a été confié à l'agence immobilière [Localité 1] EST REAL ESTATE pour la location de ces biens.

frais de constitution de dossier, dépense nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat

Celui-ci a mandaté le cabinet STELLIANT qui concluait, dans un rapport daté du 25 avril 2023, que des débris d’avion avaient endommagé les panneaux photovoltaïques.

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Par mention au dossier, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats, pour communication du contrat de syndic afin de justifier du mandat à la date de la clôture des débats et de l’assemblée générale

Par courriers reçus les 22 et 24 décembre 2025 la société [3] mandatée par [4] et la CAF de l’Eure ont déclaré leurs créances respectives sans formuler d’observations sur le fond du recours.

J’ai ma mère adoptive, une relation magnifique. Oui c’est un soutien, elle habite à [Localité 1], je ne l’ai vu mais je l’ai eu au téléphone.

Mme [L] [Q] veuve [K] [J] s’est rapprochée de son assureur multirisques habitation lequel a mandaté le cabinet ELEX aux fins d’organiser une expertise amiable contradictoire.

Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins, au visa de l’article 815-6 du code civil, de : -autoriser Mme [D] [V] à signer au nom et pour le compte de l’indivision successorale les mandats

le siège social est situé à PARIS (3ème arrondissement), 50 boulevard de Sébastopol, représentée par son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d’un mandat

réalisation des enduits de façade ouest sur l’immeuble sis [Adresse 3] à LA SALVETAT SUR AGOUT, cadastré section BH [Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3], de juger qu’à cette fin les entreprises mandatées

Un expert mandaté par l'assureur est intervenu afin de procéder à l'examen technique du véhicule et a établi un rapport d'expertise.

Pôle Social JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [X] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mickaël BOULAY, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Magatte