[C] [L] le 12 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, M. [F] [O] a fait assigner M.

En l'espèce et compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 16 mars 2024 Monsieur [W] [H] est occupant sans droit ni titre et devra quitter les lieux.

[P] [L] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie L’EQUITE (SARL ATORI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

Monsieur [A] [M] a acquis courant 2007 l'appartement n°B26 qu'il a donné à bail à Monsieur [B] [F] le 19 mars 2016.

La prescription étant acquise depuis le 12 mai 2019, et l'itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente ayant été délivré le 28 mars 2025, il y a lieu de constater la prescription du titre exécutoire

Le 26 mai 2022 deux retraits d'espèces ont été effectués au moyen de sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets à [Localité 6] pour des montants respectifs de 2 000 euros (26 mai 2022

PROTECTION JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/01031 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TG AFFAIRE : [T] [L] [F] / [U] [J] [M] MINUTE N° : 25/00404 DEMANDERESSE Madame [T] [L] [F] née le 06 Mars

Les locataires ont quitté les lieux, et un procès-verbal de constat a été établi le 31 mai 2021, à l’occasion de l’état des lieux de sortie.

[R] [F] et Mme [Q] [C] le 10 mars 2025.

22 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10216 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIUD EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé ayant pris effet au 1er mars 1999, la S.A REGIE IMMOBILIERE

mars 2024 dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire incluse au contrat.

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/11410 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBREQ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 mars 2021, M.

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX S.A.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Or, quelques temps après, des défauts sont apparus notamment la peinture qui vieillit mal, qui s’écaille ou se craquelle et part en débris.