L'employeur déclare en réponse au questionnaire que les lésions dont souffre Monsieur [N] pourraient tout à fait relever d'une fragilité constitutionnelle personnelle ou même d'une activité personnelle

2026, ainsi que la quittance de loyer du mois de mars 2026 et le courrier de contestation de la redevance du mois de mars 2026.

Monsieur [W] [Q] a comparu en personne. Il a indiqué qu’il percevait le RSA et des aides au logement et qu’il vivait dans un bien en location.

LOGEO SEINE - inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° B 367 500 899, dont le siège social est sis [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me Marie LESIEUR-GUINAULT, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Il y a lieu d'en prendre acte. 2- Permanents - Assistance par tierce personne La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 05 mai 2025 à Monsieur [K] [U] et Madame [D] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 775,53 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

DIAC C/ [K] [D] [Z] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à la SELARL DECKER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le mercredi 20 mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPPK Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

2019d'une souffrance endurée de 2,5/7d'un préjudice esthétique temporaire de 2/7 pendant trois semaines,difficulté de reprise de l’autonomie et recours à une tierce personne : aide humaine spécialisée

Aucune difficulté : La personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c'est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement. 1.

personnelles au logement.

en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant : Président : Anne LEZER Assesseurs : Prune HELFTER-NOAH

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire Il convient d’allouer le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à la défenderesse, conformément à sa demande.

aux personnes en détresse.

décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle

Condamner in solidum la SCI [B] et BPCE Assurances à lui régler la somme de 1.475,00 € au titre de l’aide par tierce personne avant consolidation.

: Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ;

[D] [U] représenté par MME [R] [O] régulièrement assignés , ne se sont pas présentés , ni personne pour eux .