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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
67f80d5acf40727a0043bdcd
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
Source officielle18° chambre 1ère section
67f80d5dcf40727a0043be2c
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 03 Avril 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du
Source officielle18° chambre 2ème section
65a04087ea2f9efae430e9bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 10 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b927
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65a6d7fb47251e2b2424b996
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le 15 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec0ff54a01215df77955b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 19 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10354a01215df7795c3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 19 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10654a01215df77962e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 19 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65aec10854a01215df779659
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 19 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fdb9f94e984650cf7c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le 23 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65b406f9753f879640d60776
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 24 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65b406fa753f879640d60778
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 24 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
Source officielle18° chambre 2ème section
65b406fe753f879640d607dc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 24 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 25 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca74
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d95ac432ce7d11a6cdc7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d970c432ce7d11a6f108
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9efc432ce7d11a70181
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 Janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caec8cdc6046d4739f2a5
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale du Mardi
Source officielle18° chambre 1ère section
6a0caea7cdc6046d4739f060
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 19 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
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