CGG SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier THIBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque P0107 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président

Entre Société BRANCHET [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0105 DEMANDERESSE C/ ONIAM [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Olivier

et Maître David DANA, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, - partie demanderesse - A l’encontre de : Association [...] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivia

BALT (RCS Pontoise 812 715 605) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OB£MA CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0457 DÉFENDEURS

domiciliée à l’Hôpital Clinique [Y] [B] - [Adresse 13] représentée par Maître Lucile LOMOVTZEFF de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C103, et par Maître Olivier

cette qualité audit siège, [Adresse 1], [Localité 12] représentée par Maître Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant, Me Olivia

suivantes : - un portant clouté jaune, sur lequel sont suspendus des dizaines de mors différents : des mors avec et sans gourmette, des mors simples, des mors à aiguille ou encore des mors brisés à olive