[D] [U] supportera la charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer les notifications CCAPEX et Préfecture, et l'assignation. En conséquence il convient de condamner M.

Par notification électronique du 10 juillet 2023, Monsieur [M] [C] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] [C] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 12 janvier 2024. Le locataire a quitté les lieux le 2 avril 2024.

Domicilié au 69 Chemin de l’Aubarède - Les Mirandoles, Bâtiment Mont Calme - 06110 LE CANNET actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante représentée par Me Caroline

En l’espèce, la société LES CARRES se désiste de ses demandes et conservera donc la charge des dépens. La demande formulée au titre des frais irrépétibles par la société LES CARRES sera rejetée.

aménagée sur toiture terrasse, et la jouissance exclusive et particulière de la toiture terrasse pour la partie couvrant cet appartement (lot n°121), la propriété privative exclusive et particulière de la cave

Cette situation d'impayée a été notifiée à la CCAPEX par notification électronique en date du 26 septembre 2023.

commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 692, 55 €, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 75, 99 €, au titre l’arriéré des loyers et charges, la CCAPEX

[J] [D] [H] [E] un logement, un parking et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 500 euros, dont 150 euros de provision sur charges.

Par notification électronique du 18 février 2025 LA SA [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

du 23 janvier 2025, distribuée le 24 janvier 2025, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Malgré le signalement du commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025 et malgré la dénonce de l’assignation en référé aux

Par acte en date du 6 mars 2025, la S.A. d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a délivré à ses locataires un commandement de payer, signifié à la CCAPEX.

[S] [L], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

[T] [O] justifie avoir signalé la persistance de la situation d'impayés à la CCAPEX le 1er avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 septembre 2025, conformément aux

La saisine de la CCAPEX a été effectuée le 28 mai 2025 et l’assignation aux fins d’expulsion a été notifiée au Préfet le 18 août 2025.

Par notification électronique du 22 mai 2025 la SCI CMLV a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

/00699 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KI Minute : 2025 / 334 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [X] [K] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN (Case

00697 N° Portalis DB2O-W-B7J-C3KF Minute : 2025 / 332 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [V] [J] [B] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN (Case