- AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [S], demeurant 15 rie

PASQUET DIFFUSION, élisant domicile en l’ Etude de la SCP RIO CORLAY PIERRE, devenue SAS ACCESS HUISSIERS, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Mickaelle VERDIER, membre de

Monsieur [L] a transmis par l'intermédiaire de son conseil un RIB de son compte bancaire afin que les versements soient effectués et les sommes ont été réglées en intégralité.

le 31 août 2026, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité, RAPPELONS que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

Sur le refus de communiquer le RIB : Il résulte des pièces versées aux débats qu’en novembre 2022, Mme [D] [O] a clôturé le compte bancaire sur lequel Mme [R] [Q] effectuait habituellement ses virements

TRIBUNAL JUDICIAIRE [B] [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me RIOTTE - Me OHANA délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/02136 N° Portalis 352J-W-B7I-C3THG

N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAAF N° de minute : 25/00485 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 02-10-2025 à : Me Laurine BERNAT + dossier Me Carmen DEL RIO

Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646 DEFENDEUR : Monsieur [J] [A] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 19] (ALLEMAGNE) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Rita

Il indique avoir contacté de nouveau l’URSSAF par téléphone le 5 janvier 2024 qui lui a indiqué que le premier prélèvement allait intervenir le 24 janvier 2024 et lui a proposé l’envoi d’un RIB afin qu

Elle ne comprend pas pourquoi elle aurait refusé de communiquer son RIB à la locataire.

d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [Z] [G] [S] [A] né le 8 avril 1975 à RIS-ORANGIS

Mme [Y] ne rit pas aux éclats comme le prétendait Mme [T]. On peut voir Mme [Y] qui a une réaction de surprise qui parait comme sonnée.

affaire a été débattue le 09 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RIES

Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3500 euros TTC avant le 15 décembre 2025, Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB

A l’audience, Mme [Y] reconnaît que son hospitalisation était nécessaire afin de la protéger, notamment des rites vaudous dont elle était la cible.

[R] 91130 RIS-ORANGIS représenté par Me Jacques BERTRAND, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 22 Janvier 2026 présidée par VRAIN

Qu’elle a demandé au syndicat des copropriétaire un RIB pour pouvoir payer ses charges mais qu’elle n’a eu aucune réponse malgré plusieurs relances (mails).

siège social est sis 65 Bis Avenue de l’Europe - 77184 EMERAINVILLE et Société J.D.M RAVALEMENT, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 808 586 978, dont le siège social est sis 17 rue Copernic - 91130 RIS