: Madame [J] [M] née le 21 Janvier 1972 à [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] [Localité 4] Absent (e) LE TUTEUR ASSOCIATION [C] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [W] née le 14 Juillet 1989 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [D] [X], demeurant [Adresse 2] présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

le 08 avril 2026 à 19 heures 12 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

placement en isolement en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et le refus du patient de les informer des renouvellements de cette décision ; Vu la saisine

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [U] [P] née le 14 Octobre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS [Etablissement 1] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [J] [N] né le 01 Juillet 2000 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] [Localité 5] Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

] [B] fait l’objet depuis le 10 avril 2026 à 20h38 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

le 11 avril 2026 à 15h; Vu les pièces du dossier ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 12 Août 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1977, Mme [L] [O], aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société

provisoire en soins psychiatriques prise le 16/05/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 17/05/2026 ; Vu la saisine

Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

Marine GUILLOU, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine

les observations reçues par courriel le 19 mai 2026 de Madame [R] [N], es qualité de tutrice du patient ; Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [P] [S], mentionnée à la saisine

Monsieur [W] [X] fait l’objet depuis le 16 mai 2026 à 13h00; Vu les informations délivréesaux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

maintien de la mesure d’isolement ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (mère du patient) ; Vu la saisine

depuis le 17 mai 2026 à 11h27; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (conjoint de la patiente) ; Vu la saisine

, vestiaire 1 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparution : Non comparante et non représentée PROCÉDURE : Date de saisine

Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRK FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance aux fins de saisine

écrites du Procureur de la République, en date du 22 mai 2026, tendant au maintien de la mesure d'isolement ; Vu l'impossibilité médicale de procéder à l'audition de Monsieur [R] [Y], mentionnée à la saisine

objet depuis le 18 mai 2026 à 12h24; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique (mère du patient) ; Vu la saisine