2025 N°265 au service de publicité foncière de [Localité 5], la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis

PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/02089 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NH4D En date du : 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six

Donne et lègue par les présents de mes biens de ma maison et tout se qui si trouvent dedans à mon épouse Madame [T] [V] née [I] le 14/12/1929.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [M] [F], demeurant [Adresse 4] non comparante M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [V] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [G] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [V] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction

l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [M] [N] né le 11 Janvier 1989 à SIDI

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [W] [N], demeurant [Adresse 2] non comparante M.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [E] [B], munie d’un mandat à : Monsieur [M] [R] [L] [Y], demeurant [Adresse 2] E - [

■ Charges de copropriété N° RG 23/05053 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPWG DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son syndic, le cabinet SIA

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les émergences mesures (sic) pour la période fenêtre fermée sont conforme (sic) à la réglementation.

Assignation du : 31 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas SIDIER

SII AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Corinne HAREL - #C1103 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 799