Sur le rejet de la demande d’examen médical ou d’invitation à un tel acte Aucune disposition du CESEDA n’accorde au juge le pouvoir d’ordonner une expertise médicale.

27 Mai 2003 à [Localité 17], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

leur absence d’éligibilité.

L'assignation a été notifiée le 26 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 06 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

de documents transfrontières ; - l’absence de justificatif d’un hébergement, stable établi à [Localité 2] ; - l’absence de démarche pour régulariser sa situation administrative ; - l’absence de liens

Me [F] [R] ne soulève aucune nullité de procédure ; * * * Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [U] : il y a un arrêté préfectoral pour

du 17 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a : -condamner la SARL GDNJ à respecter l’obligation de fermeture hebdomadaire telle que prévue par l’arrêté préfectoral

france par ses propres moyens et partir en italie où il a de la famille La personne étrangère déclare : j'ai des douleurs, si la caméra peut s'approcher je peux vous montrer. je vous supplie de m accorder

Monsieur [N] [R] quoique régulièrement assigné, n'était ni présent, ni représenté, sans avoir fait connaitre les motifs de son absence.

Dans la procédure, il n’y aurait pas le document ad hoc attestant l’accord pour la reprise par les Polonais.

du fait du mot d’ordre de grève, Vu la grève totale des audiences adoptée par le barreau des avocats de Bordeaux ; En l’absence d’avocat, Vu l’impossibilité de renvoyer l’affaire au regard du terme

Les autorités préfectorales restent donc dans l’attente d’un retour des autorités irakiennes.

Les autorités préfectorales, n’ayant pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités étrangères, restent donc dans l’attente d’un retour des autorités tunisiennes.

[E] [D] né le 18 Janvier 1982 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUX présentée par Monsieur LA PREFETE DE L'HERAULT concernant : Monsieur X se disant [J] [R] né le 11 Décembre 2001 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

le conseil de Monsieur [F] [W] [H] soutient les moyens suivants : -l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation Le représentant de l’administration indique que la décision préfectorale

Dés lors, après son accord, effectuons un prélèvement par kit salivaire sur sa personne par le biais du kit FTA numéro 05 250 84 33 000.

Suivant accord rédigé le 4 mars 2021, [E] [C] a mis sa parcelle à la disposition de [F] [Y] contre la somme annuelle de 500 euros.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Reprochant à IBM son immobilisme face aux nombreuses alertes quant à l’étendue de la pollution ainsi que son absence de transparence outre l’insuffisance des mesures prises pour y remédier, par acte d’