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ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ; 2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation

L’association L’Éperon [E] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 février 2024, les parties ont été convoquées et ont constitué avocat.

Cette cession de céance a été signifiée le 05 février 2026 à la SCEA par exploit d’huissier de justice.

Selon rapport d’examen médical du 18 octobre 2022 établi par le Professeur [N], nommé en qualité d’expert sapiteur en orthopédie à la demande du Docteur [J] pour la compagnie d’assurances YAMAHA ASSURANCES

L'expert judiciaire a remis son rapport le 7 juillet 2020. Par exploits introductifs d'instance des 29 avril, 30 avril, 3 mai et 5 mai 2021, M.

Par courrier recommandé expédié le 22 juillet 2023, Monsieur [T] [J] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’ORLEANS d’une opposition à la contrainte 0061245627 délivrée par l’URSSAF le 10 juillet

En l'absence de solution amiable du litige, par exploit d'huissier de justice du 2 avril 2025, Monsieur [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU la SAS CAP SOLEIL en annulation

En l’absence de régularisation des impayés, et par exploit en date du 12 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [Q] [K] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du

De plus, en l'absence de toute précision sur la rémunération et l'ancienneté de M.

de soumission du bail à l'encadrement des loyers, facturé des frais de mise en location supérieurs au seuil autorisé et s'est abstenue de remettre les diagnostics aux locataires.

qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

Pour des époux communs en biens et lorsque le fonds n'est effectivement exploité que par l'un d'entre eux, lui seul est tenu de s’immatriculer.

Si l'existence d'un chemin d'exploitation peut se présumer en l'absence de titre, il s'agit d'une présomption simple qui peut être combattue par la preuve contraire.

indique avoir délivré l’acte à l’étude, après avoir eu confirmation du domicile de la société précitée par une personne présente au centre d’affaires accueillant le siège social, en considération de l’absence

Le 22 janvier 2019, la CPAM a informé la société que la maladie déclarée n'étant pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles, le dossier allait être soumis à l'avis des experts du comité

Arguant de l’absence de respect de l’échéancier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, a, par deux recommandés avec accusé de réception en date des 4 novembre 2020 et 18 janvier

[R] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport définitif le 28 juillet 2022. Par exploit du 5 décembre 2022, Mme [G] et M.

Par exploits en date du 8 août et 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 481 avenue du maréchal Leclerc 84120 PERTUIS, représenté par son syndic bénévole Madame [X] [S], a assigné