Abus de procédure 102.

L’échange de courriers entre les conseils des parties ne saurait démontrer la réalisation des travaux litigieux comme l’affirme le syndicat des copropriétaires.

Au soutien de ses prétentions, elle relève : - qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'entraîner sa responsabilité ; qu'elle a concédé son lot privatif ainsi que l'utilisation des parties communes

Deux proches évoquent également des propos confus, insensés.

, comme la mention d’un « prix unitaire » de 45 euros TTC (quelle est l’ « unité » de référence ?).

Elle soutient également que les diligences réalisées par le demandeur ne sont pas de nature à justifier ou à compenser les prélèvements qu’il a réalisés, lesquels constituent l’infraction d’abus de confiance

Elle déclare avoir établi une facture au nom de la SARL MJE en date du 28 mai 2021 sur demande de Monsieur [M] [Z] et précise que dès le 3 juin 2021, la SARL MJE était enregistrée comme propriétaire auprès

En l'espèce, dans son assignation, la SARL BZH IMMO avait constitué comme avocat postulant Me.

comme il le faisait avant l’accident.

Lors de l'adhésion, [E] [L] avait désigné comme bénéficiaires en cas de décès : Le conjoint, à défaut les héritiers de l'assuré, nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l'assuré

et des manquements reprochés au syndic et au président du conseil syndical - prendre connaissance du constat d'huissier du 27 avril 2025 - se faire remettre et prendre connaissance des PV des assemblées

[N] comme héritier universel.

S'agissant de l'abus de majorité, les demandeurs ne démontrent pas que la résolution serait contraire à l'intérêt collectif.

connaissance, ou auraient du avoir connaissance, des préjudices subis du fait des désordres affectant leurs locaux, à savoir la surconsommation électrique et les pertes d’exploitation liées au travaux

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

Elle précise que cette décision a été confirmée en appel.

Il a, par la même, refusé la proposition d’acquisition au prix de 2.500 euros. En parallèle, M.

Le nantissement est global et ne précise pas les proportions dans lesquelles sera répartie la charge du remboursement sur les différents contrats.

l'invention (Com., 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-14.673, 16-28.322).

[X] [E] a été invité par le juge à clarifier ses demandes, qu’il a alors précisées comme suit : la condamnation du bailleur et du commissaire de justice à lui verser des dommages et intérêts d’un montant