L’article 57 du code de procédure civile dispose que la requête doit être datée et signée et contenir, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : Lorsqu’elle est formée

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

SCI LE CHÂTEAU :- une somme de 375 € HT indexée sur l'indice BT30 à compter du 23 juin 2016 en réparation du désordre n° 1 - une somme de 1.411,20 € HT en réparation du désordre n° 3 - une somme de 668

Suivant avenant en date du 11 octobre 2023, le crédit a été réaménagé pour la somme de 10.218,23 euros au taux débiteur de 4,54% sur une durée de 108 mois.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En effet, la société INNOCONSTRUCTIONS fait valoir que les défendeurs, en ne payant pas la totalité de la somme prévue dans le devis accepté et la facture, ont manqué à leurs obligations contractuelles

Il fait valoir que la dette locative n'est pas certaine en son montant dès lors que la société ADOMA va obtenir la régularisation par la CAF de la somme équivalente au montant des APL sur 17 mois.

d’accepter.

Il s’est alors prévalu de l’exception d’inexécution pour non délivrance des locaux et pour absence de clientèle en raison du recours massif au télétravail et a cessé de régler les sommes dues au titre

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Suivant avenant en date du 23 septembre 2019, le montant du crédit autorisé a été porté à la somme de 4500 euros puis à la somme de 6000 euros suivant avenant du 15 mars 2022.

Elle demande en conséquence que la date de réception des travaux soit fixée au 6 avril 2019, date à laquelle le désordre concernant la chape était connu. **** En application des articles 1792 et suivants

Une vidéo de son passage en boîte de nuit, à la date incertaine, a fait le tour des réseaux sociaux et soulevé une vague d’indignation. Le comédien accepte les regards comme les insultes.

[S] [G] sollicite la somme de 26.579,40€, dont il convient de déduire les 20%, soit la somme de 21.263,52€ au titre de la perte de gains professionnels futurs. Pour déterminer cette somme, M.

Soutenant que la superficie de l'appartement était inférieure à celle précisée dans l'acte de vente, les époux [J] ont assigné les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, suivant exploits d'huissier

En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les éléments du préjudice certain déjà acquis et futurs en

que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

de consolidation des lésions ou symptômes pathologiques.En l'absence de consolidation acquise, indiquer à quelle date il conviendra de revoir la victime et préciser, par référence à la nomenclature, les