Par acte de commissaire de justice délivré le 29/07/2024, le bailleur a fait signifier un congé aux locataires au motif de non paiement des loyers et accessoires.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Il estime en conséquence que la prescription ne pourrait être acquise qu'à compter du 26 octobre 2023 et non pas le 26 avril 2023 comme le prétend la demanderesse.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

A TITRE PRINCIPAL : - Juger Madame [Z] [X] mal fondée en sa demande de jonction des procédures enregistrées devant la présente juridiction sous les n° RG 22/02718 et 23/05328 et l’en débouter ;

Par actes de commissaire de justice délivrés le 30/08/2023, le bailleur a fait signifier un congé aux locataires au motif de non paiement des loyers et accessoires.

Leur demande, formulée à l'occasion de la contestation d'une autre mesure d'exécution forcée devant le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, est donc mal dirigée et tardive.

Par conséquent, les demandeurs seront déboutés de leur demande de condamnation de Madame [C] [M] au remboursement des sommes perçues dans le cadre de la procédure de paiement direct.

le bénéfice de l’exécution provisoire, de : A titre principal, - Juger la requête de Monsieur [O] [E] irrecevable, et en conséquence la rejeter et le débouter de l’intégralité de ses demandes, fins

et ses conséquences formée reconventionnellement par la SCI NOYERS SAINT GERMAIN, avant de statuer sur les prétentions de la demanderesse.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Toutefois, la demande d’astreinte sollicitée par la demanderesse n’apparait pas fondée. Cette demande est rejetée.

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion. Sur les demandes de condamnation au paiement M.

En conséquence, son action sera dite recevable. II.

ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

modifier les termes du jugement qui lui est soumis, que la demanderesse ne s’est pas présentée devant le tribunal de commerce et n’a pas interjeté appel de la décision.

En conséquence, il convient de débouter la société SCI HO2J de sa demande de délai de paiement.

En conséquence, il sera fait droit à cette demande.

Pour la somme au principal, Monsieur [O], non comparant, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.