Par actes de commissaire de justice signifiés le 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner Mme [I] [X] et M.

COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Edouard ICHON - Me Nicolas MASSUCO 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte

[O] de lui adresser un acte de vente modifié mentionnant un prix de vente d’un montant de 105.000 euros.

- Les termes de l'acte définitif n'étaient guère plus éclairants sur l'option unilatéralement retenue par le notaire, puisque faisant uniquement mention de l'article LP 31 sans aucune précision sur la

Après que l’instruction eut été clôturée le 1er septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 mars 2026 devant : Marlène DOUIBI, Présidente, siégeant en formation Juge Unique

DBWR-W-B7I-QBDT Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Président, assisté de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

sa mère, a renoncé à la succession de son grand-père par acte du 9 mars enregistré le 20 mars 2023.

La jurisprudence considère que les plans annexés à l'acte de vente ont valeur contractuelle.

Ce prêt était destiné à « racheter » un unique précédent crédit à la consommation déjà souscrit par les époux [W] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous la marque Cetelem (prêt qui portait

Par acte du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner Mme [J] [Y] et M.

[Z] [O] une somme de 135.000 € que celui-ci lui avait remise à titre de prêt - l’acte précisait que : * le montant du prêt serait remboursable, le 21 décembre 2023, au moyen d’une échéance unique

Par acte du 02 mars 2026, le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, unique créancier disposant d'une sûreté inscrite sur le bien saisi

C’est dans ce contexte que, suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 février 2026, les consorts [D] ont fait assigner en référé-expertise Mme [U] [P], devant le tribunal judiciaire de FOIX.

Le 19 juin 2023, Mme [K] [S] a signé un avenant prorogeant ce délai jusqu'au 18 juillet 2023 et fixant la signature de l'acte authentique au 7 août 2023. Le 1er septembre 2023, le notaire de M.

insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme totale de 46 811,96 euros, dont 295,48 euros représentés par le coût de l'acte.

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique