En effet, la première de ces causes d'interruption de prescription est subie par le débiteur et ne peut donc lui profiter.

Partant, l’argumentation de la société ROC sera écartée sur ces points, et il ne sera retenu aucune cause d’interruption de prescription.

A l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée

Aussi, le tribunal rappelle que l’interruption de la prescription par les premières assignations en référé ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’assignation.

Ainsi, les consorts [G] ne peuvent pas davantage arguer de la validité de cet acte et solliciter sur ce fondement un effet interruptif de prescription.

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de la prescription, * il en est de même au sujet de ses demandes provisionnelles, puisque les déclarations de sinistre réalisées par le syndicat des copropriétaires sont interruptives de prescription

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fins de conciliation, condition nécessaire à l’interruption du délai de prescription.

l’instance et l’interruption étant non avenue si le demandeur laisse périmer l’instance.